CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR L'UTILISATION DU LOGICIEL « WARFACE »

L'acceptation des termes et conditions de ce Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après dénommé le « CLUF » ou « Contrat ») est obligatoire pour que vous puissiez utiliser n'importe quel logiciel de MY.COM B.V. Veuillez lire attentivement les termes et conditions du CLUF avant d'installer le logiciel sur votre appareil (en fonction de votre matériel : ordinateur personnel, appareil mobile, console de jeu : système de loisir interactif PlayStation®4, Xbox One) (ci-après dénommé l'« Appareil »). Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions générales du présent Contrat ou si vous ne pouvez pas utiliser le logiciel conformément aux conditions générales du présent Contrat, annulez l'installation du logiciel et/ou supprimez immédiatement le logiciel de votre Appareil.

Le téléchargement, l'installation du logiciel (tel que décrit ci-dessous) sur un Appareil et/ou l'utilisation du logiciel impliquent votre plein consentement aux conditions générales de ce CLUF, Conditions d'utilisation, Conditions de paiement, Politique de confidentialité et tout autre document s'y rapportant. L'utilisation du logiciel en violation de ce CLUF est sujette à des poursuites.

Vous devez également accepter et respecter toutes les règles des plates-formes externes applicables au logiciel. Toute violation de ces règles doit également être considérée comme une violation fondamentale de ce CLUF.

1. Dispositions générales

1.1. Ce CLUF est un accord conclu entre Vous, un individu avec pleine capacité juridique qui est l'utilisateur final du logiciel de My.com B.V. stipulé ci-dessous (ci-après dénommé « l'Utilisateur ») et MY.COM BV (ci-après « MY.COM B.V. ») concernant le logiciel « Warface » (ci-après « le Logiciel » ou « le Jeu »).

1.2. Le logiciel « Warface » est un jeu vidéo massivement multijoueur en ligne gratuit.

1.3. En s'inscrivant au Jeu, l'Utilisateur confirme que son âge est suffisant pour une telle inscription en vertu des lois applicables et/ou qu'il a tous les consentements nécessaires (p.ex. consentements des parents) en pleine conformité avec les lois applicables, y compris les lois sur la protection des données, autrement l'inscription au Jeu et son utilisation sont interdites.

1.4. MY.COM B.V. dispose de tous les droits nécessaires pour établir ce CLUF. MY.COM B.V. informe par la présente que MY.COM B.V. utilise toutes les bibliothèques contenues dans le Logiciel aux conditions pertinentes et avec les licences applicables (le cas échéant), dont l'accès peut être obtenu sur le site Web de leurs propriétaires. Toute utilisation du Logiciel est soumise à l'Accord de MY.COM B.V. L'utilisateur ne peut ni modifier ni supprimer les mentions de copyright ou les marques contenues dans le Logiciel.

1.5. L'installation et/ou l'utilisation du Logiciel signifient le consentement total et inconditionnel de l'Utilisateur aux conditions générales de ce CLUF, ce qui implique également le consentement de l'Utilisateur avec tout autre document s'y rapportant. L'utilisateur doit lire les conditions générales de ce CLUF ainsi que les autres documents s'y rapportant et les accepter avant d'installer le Logiciel sur un Appareil.

1.6. Sur le site officiel du Jeu, les Utilisateurs peuvent trouver les exigences système minimales et recommandées de l'Appareil pour une utilisation correcte du Logiciel. En raison des modifications et améliorations potentielles de la programmation, les exigences minimales et recommandées du système de l'Appareil pour le logiciel peuvent évoluer au fil du temps, et le jeu peut devenir indisponible sur certains types d'Appareils.

1.7. Si la version du Logiciel est conçue pour les appareils mobiles, cela signifie que le Logiciel est conçu pour une utilisation sur des appareils mobiles uniquement. Pour connaître la possibilité d'utiliser le Logiciel sur des émulateurs pour les appareils mobiles, les Utilisateurs peuvent contacter le Centre d'appel unifié. Dans tous les cas, si l'Utilisateur utilise le Logiciel en ayant recours à un logiciel tiers pour exécuter le Logiciel sur un appareil autre que mobile, aucune assistance technique ne sera fournie à cet Utilisateur.

1.8. Lorsqu'il joue à un Jeu sur le système de loisir interactif PlayStation®4, l'Utilisateur doit enregistrer un compte sur le PlayStation™Network et doit respecter les règles suivantes :

a) PlayStation™Network – Amérique :

L'achat et l'utilisation des articles sont soumis aux Conditions d'utilisation et à l'Accord utilisateur de Network. Une sous-licence d'utilisation de ce service en ligne vous a été concédé par Sony Interactive Entertainment America.

b) PlayStation™Network – Europe :

Tout contenu acheté dans la boutique d'un jeu est acheté à Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited ("SIENE") et est soumis aux Conditions d'utilisation et Accord utilisateur de PlayStation™Network disponibles sur PlayStation™Store. Vérifiez les droits d’utilisation lors de chaque achat car ceux-ci peuvent varier d’un article à l’autre. Sauf indication contraire, la classification du contenu disponible dans la boutique d'un jeu est identique à celle du jeu lui-même.

1.9. Le Jeu peut fournir aux Utilisateurs la possibilité d'obtenir des bonus dans le Jeu pour l'activation des codes pin. Les règles d'activation de ces codes pin sont affichées sur le site officiel du Jeu sur le sous-domaine de My.com.

1.10. Le centre d'assistance unifié se trouve à l'adresse http://support.my.com/games.

2. Licence limitée.

2.1. Dès l'acceptation de ce CLUF, l'Utilisateur reçoit gratuitement (sauf indication contraire) une licence non exclusive pour installer le Logiciel (installer et enregistrer le Logiciel dans la mémoire d'un certain type d'Appareil) et utiliser le Logiciel tel que prévu. MY.COM B.V. ne donne aucun droit à l'Utilisateur pour l'utilisation du Logiciel, à l'exception des droits expressément énoncés dans ce CLUF.

2.2. Il est interdit à l'Utilisateur de :

  • distribuer, louer (avec ou sans option d'achat) le Logiciel ou ses copies à des tiers, contre paiement ;
  • modifier, fusionner, adapter, décompiler, désassembler, modifier, traduire dans d'autres langues ou modifier de quelque manière que ce soit le Logiciel ou l'un de ses composants ;
  • créer des œuvres dérivées sur la base du Logiciel ;
  • utiliser le Logiciel d'autres manières que celles expressément prévues par ce CLUF.

2.3. L'Utilisateur peut utiliser le Logiciel pendant la durée de validité de ce CLUF de la manière susmentionnée partout dans le monde.

2.4. Le Logiciel est uniquement destiné à l'usage privé non commercial par l'Utilisateur.

2.5. Tous les droits non expressément accordés dans ce CLUF sont réservés.

3. Mise à jour automatique du Logiciel.

3.1. Afin d'améliorer le Logiciel, MY.COM B.V se réserve le droit d'introduire des mises à jour et modifications automatiques dans le Logiciel tant que l'Appareil de l'Utilisateur est connecté à Internet, sans que l'Utilisateur n'ait besoin d'installer manuellement lesdites mises à jour et modifications. Afin d'assurer l'efficacité des mises à jour et modifications mentionnées ci-dessus et de permettre à l'Utilisateur de continuer à utiliser le Logiciel, l'Utilisateur exprime son consentement à l'introduction de ces mises à jour et modifications.

3.2. Ce CLUF s'applique également à toutes les mises à jour automatiques (ajouts, modifications) du Logiciel effectuées par MY.COM B.V. au moyen du réseau Internet mondial. Toutes les mises à jour font partie intégrante du Logiciel et les règles de ce CLUF doivent s'appliquer à ces mises à jour.

4. Autorisation de l'Utilisateur. Utilisation des données.

4.1. Pour utiliser le Logiciel, l'Utilisateur doit être autorisé via l'un des comptes prévus dans l'interface du Logiciel, sauf indication contraire dans les présentes. Toutes les actions effectuées via le compte de l'Utilisateur sont réputées être effectuées par l'Utilisateur. L'Utilisateur est tenu d'assurer la sécurité de son compte et la confidentialité de ses données d'autorisation sur une base régulière.

4.2. L'Utilisateur accepte que MY.COM B.V. puisse collecter, stocker pour une durée indéterminée et traiter de toute autre manière les informations anonymes portant sur le Logiciel utilisé par l'Utilisateur, les informations sur le matériel et les logiciels installés sur l'Appareil de l'Utilisateur et toute autre information technique et statistique anonyme, dont MY.COM B.V. a besoin pour identifier et solutionner les problèmes de fonctionnement du Logiciel, pour améliorer le Logiciel et à des fins de marketing. Par la présente, l'utilisateur déclare que MY.COM B.V. a le droit de télécharger des fichiers de programme logiciels sur l'Appareil de l'Utilisateur, qui enregistreront les données sur les CPU, RAM, système d'exploitation, carte vidéo, carte son, logiciel et application d'autres développeurs, périphériques, géolocalisation et toute autre information technique et statistique anonyme provenant de l'ordinateur de l'Utilisateur.

4.3. À tout moment, toute information recueillie et traitée en vertu de ce CLUF sera traitée conformément à notre politique de confidentialité qui peut être consultée sur le site Web de My.com et/ou du jeu. Toutes les informations collectées sont complètement anonymes et elles ne peuvent pas être reliées à un Utilisateur individuel.

5. Restrictions.

5.1. L'Utilisateur doit se conformer à toutes les règles et restrictions énoncées dans le présent CLUF, aux Conditions d'utilisation et à tout autre document s'y rapportant ainsi qu'aux règles de chaque service d'accompagnement.

5.2. MY.COM B.V. se réserve le droit de formuler sa propre conclusion juridique finale quant à savoir si certaines actions ou situations sont ou non conformes à certaines dispositions du présent CLUF et/ou aux documents s'y rapportant. MY.COM B.V. peut utiliser ses propres données confidentielles pour tirer la conclusion mentionnée.

5.3. Les Utilisateurs n'ont pas le droit d'effectuer les actions suivantes avec leurs comptes et leurs personnages de Jeu :

  • vente ;
  • achat ;
  • échange ;
  • transfert ;
  • offrir en cadeau ;
  • diffuser des informations sur toute intention de réaliser ce qui précède.

5.4. Les Utilisateurs ne peuvent pas effectuer ou encourager les actions suivantes avec tout objet, fonctionnalité, valeur ou monnaie du jeu :

  • vendre en dehors du jeu et/ou vendre des objets de valeur en dehors du jeu (y compris la vente au comptant ou d'autres méthodes de paiement utilisées dans le jeu) ;
  • acheter des objets de valeur en dehors du jeu (y compris acheter contre de l'argent ou d'autres méthodes de paiement utilisées dans le jeu) ;
  • échanger des objets de valeur, des éléments, des services ou des obligations en dehors du jeu ;
  • diffuser des informations sur toute intention de réaliser les actions ci-dessus.

5.5. Il est interdit aux Utilisateurs de créer et d'utiliser dans le Jeu des bots (personnages de jeu contrôlés par le biais d'un programme), d'autres programmes ou tout autre moyen technique et/ou d'imitation des activités de l'Utilisateur dans le Jeu.

5.6. Il est interdit aux Utilisateurs de tirer profit, de diffuser des informations sur, de promouvoir l'utilisation de ou de faire publiquement la publicité de quelque erreur que ce soit, qu'il s'agisse d'erreurs dans le Jeu ou de toute erreur dans le logiciel d'accompagnement. L'Utilisateur qui découvre de telles erreurs doit cesser de les utiliser et les signaler à MY.COM B.V. via le Centre d'assistance unifié dans les 24 heures suivant la découverte, en fournissant les circonstances détaillées et véridiques de leur découverte et de leur utilisation. Si l'Utilisateur a des doutes sur le fonctionnement correct d'un quelconque processus ou objet du Jeu ou si son fonctionnement contient des anomalies, des écarts ou des erreurs, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser ce processus ou objet et contacter le Centre d'assistance unifié pour obtenir des éclaircissements à ce propos.

5.7. Les Utilisateurs ne peuvent utiliser que leurs moyens de paiement propres dans le Jeu (pour éviter toute ambiguïté, les options de paiement par crédit, sans remboursement ou rétrocession de la partie du crédit des paiements en temps opportun, et/ou l'engagement dans d'autres activités conçues pour cacher le fait de l'utilisation de telles méthodes de paiement ou dans le but obtenir des avantages sans remboursement ou rétrocession de ces paiements en temps opportun sont interdits).

5.8. Il est interdit aux Utilisateurs d'effectuer des paiements par les moyens de paiement dont la liquidité est temporairement limitée ainsi que par toute méthode ne permettant pas la vérification de la légalité de la transaction réalisée. Sur demande de MY.COM B.V., l'Utilisateur devra prouver la légitimité de la propriété de certains moyens de paiement.

5.9. Il est interdit aux Utilisateurs de diffuser des informations diffamatoires ou dénigrantes sur MY.COM B.V., les autres Utilisateurs ainsi que sur le Jeu et ses services en général.

5.10. Il est interdit aux Utilisateurs de lancer des spams (mailings d'informations ou publicités sans rapport avec le processus du jeu) ou d'inonder (répéter, reproduire, copier, etc. des informations un nombre de fois conséquent) les différents types de services d'information du Jeu (messagerie instantanée, messages privés, lettres dans le jeu, tableaux d'affichage, etc.), ou d'utiliser le Jeu et/ou les services de celui-ci pour organiser une activité illégale ou sans rapport avec le Jeu.

5.11. Il est interdit aux Utilisateurs d'utiliser les services d'information du Jeu dans le but de diffuser des informations sur des partis politiques, systèmes, organisations et mouvements publics ou religieux ainsi que sur leurs événements, activités, marches, etc., pour inviter les gens à y participer ou pour transférer de telles activités dans le Jeu sous quelque forme que ce soit, car elles sont susceptibles de provoquer des différends et conflits entre les autres Utilisateurs.

5.12. Il est interdit aux Utilisateurs de faire toute publicité, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation préalable de MY.COM B.V. (cela inclut la reproduction de tout lien vers des pages web dans le Jeu).

5.13. Il est interdit aux utilisateurs d'utiliser ce qui suit, sous quelque forme que ce soit, dans le jeu ou dans ses services : (sans limitation) des mots ou des symboles obscènes, insultants, provocateurs, promotionnels ou non destinés à être utilisés dans le Jeu. MY.COM B.V. se réserve le droit de se forger sa propre opinion finale quant à la conformité de toute expression ou de tout mot avec la présente clause. Afin d'éviter toute controverse, si plusieurs interprétations de mots et d'expressions sont possibles, l'utilisateur devra contacter le Centre d'assistance unifié pour obtenir une réponse officielle quant à savoir si son utilisation est autorisée ou non.

5.14. Il est interdit aux Utilisateurs d'utiliser un langage obscène et des insultes et dans tous canaux ou types de messages, sans exception, sont interdits : (sans limitation) les menaces de violence ou de dommages corporels, la publicité pour des drogues, le matériel pornographique ou la publicité pour toute ressource tierce permettant un accès ouvert à de tels matériels, la promotion de l'intolérance sur une base raciale, nationale, ethnique, religieuse, culturelle, idéologique, sexuelle, linguistique ou politique, ainsi que l'encouragement à de telles actions ou déclarations à l'encontre d'autres utilisateurs. MY.COM B.V. se réserve le droit de se forger sa propre opinion finale quant à la conformité de toute expression ou de tout mot avec la présente clause. Afin d'éviter toute controverse, si plusieurs interprétations de mots et d'expressions sont possibles, l'utilisateur devra contacter le Centre d'assistance unifié pour obtenir une réponse officielle quant à savoir si son utilisation est autorisée ou non.

5.15. Il est interdit aux Utilisateurs de s'engager intentionnellement dans des actions qui compliquent ou rendent impossible soit l'accès au Jeu pour d'autres Utilisateurs, soit la tâche de MY COM B.V. consistant à remplir ses obligations. Il est interdit de créer des obstacles intentionnels dans le Jeu (non prévus par le processus de jeu habituel) pour les autres Utilisateurs.

5.16. Il est interdit aux Utilisateurs de publier des informations (liens, balises de micro blog, descriptions de méthodes, etc.) ou de télécharger des fichiers contenant des logiciels malveillants (virus, chevaux de Troie, etc.), des fichiers endommagés ou modifiés, ou tout autre logiciel similaire pouvant nuire au Logiciel ou interférer avec le fonctionnement des comptes et appareils d'autres Utilisateurs ou avec l'intégrité des comptes de jeu des Utilisateurs.

5.17. Il est interdit aux Utilisateurs d'agir d'une manière qui crée une impression de connexion entre l'Utilisateur et MY.COM B.V. et/ou ses partenaires ou l'impression que l'Utilisateur agit au nom de MY.COM B.V. et/ou de ses partenaires.

5.18. Il est interdit aux Utilisateurs de décompiler, de décoder et de pratiquer une rétro-ingénierie sur les données, de contourner les systèmes de sécurité des données, de pirater ou de tenter de pirater les composants logiciels du Jeu ou de ses services et/ou d'intercepter les données allant vers ou provenant du serveur. Ce qui suit est interdit : (entre autres) tout changement, modification, décompilation, décodage, vente ou distribution de matériels modifiés du Logiciel en tout ou en partie (ou les moyens et matériels nécessaires pour effectuer ces actions), l'utilisation des erreurs de programmation, apporter des modifications au code du programme et obtenir un accès non autorisé au serveur ainsi qu'à la base de données du logiciel. Dans certains cas spécifiques, MY COM B.V. a le droit de suspendre immédiatement l'accès de l'Utilisateur au Jeu dans le cadre des présentes dispositions et de demander aux autorités compétentes d'empêcher toute violation du CLUF et/ou des dispositions légales applicables.

5.19. Il est interdit aux Utilisateurs de falsifier, de supprimer ou de déconnecter toute information sur les droits d'auteur et plus précisément les références à l'auteur, confirmations légales du droit d'auteur ou tout autre message ou instruction, ainsi que les notes sur l'origine ou la source du logiciel ou d'un autre contenu.

5.20. Il est interdit aux Utilisateurs d'« agir en tant que personnage » ou de citer les « jeux de rôles » pour justifier des actions illégales de quelque type que ce soit.

5.21. En cas de violation des dispositions du présent CLUF ou de tout document s'y rapportant par l'utilisateur, MY COM B.V. pourra appliquer les sanctions suivantes, dans le cadre des présentes dispositions :

  • restreindre l'utilisation des services de communication dans le Jeu ;
  • restreindre partiellement les fonctionnalités de Jeu d'un compte et/ou d'un personnage ;
  • restreindre l'accès à tous les composants du contenu du Jeu ;
  • effectuer un changement de nom forcé pour : un personnage, des communautés ou organisations d'utilisateurs, ou des objets dans le Jeu ;
  • supprimer des objets, de la monnaie de Jeu ou d'autres objets de valeur dans le Jeu ;
  • restreindre, suspendre ou bloquer complètement l'accès à un ou plusieurs personnages d'un compte de Jeu ;
  • changer la valeur des réalisations et les paramètres du développement des personnages ;
  • supprimer des personnages ou des comptes.

Le type et/ou l'étendue d'une sanction peuvent être modifiés à la discrétion de MY.COM B.V., en fonction de la violation et de ses conséquences pour le Jeu dans son ensemble.

6. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ DE LA GARANTIE

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, MY.COM B.V. EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, DIRECTE OU INDIRECTE, ENVERS L'UTILISATEUR CONCERNANT LE LOGICIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE INDIRECTE SUR LA QUALITÉ, L'ADAPTATION À DES FINS SPÉCIFIQUES ET L'OBSERVATION DES DROITS. LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L'ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. L'UTILISATEUR ASSUME TOUS LES RISQUES LIÉS AUX DOMMAGES ET PERTES DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL. MY.COM B.V. NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL CORRESPOND AUX EXIGENCES DE L'UTILISATEUR ET QUE LE LOGICIEL FONCTIONNE SANS DÉFAILLANCE ET SANS ERREUR.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NI MY.COM BV NI SES CONCÉDANTS ET/OU PARTENAIRES NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, PERTES RÉELLES, DOMMAGES ACCESSOIRES, PERTES INDIRECTES, PERTES DE PROFITS OU DE DONNÉES, QUE CE DOMMAGE SOIT PRÉVISIBLE OU NON) DÉCOULANT DU PRÉSENT CLUF ET DU MODE D'EMPLOI DU LOGICIEL ET AUTRES DOCUMENTS FOURNIS À L'UTILISATEUR PAR MY.COM B.V.

MY.COM B.V. N'ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR L'INCAPACITÉ À INSTALLER OU LANCER LE LOGICIEL SUR L'ORDINATEUR PERSONNEL DE L'UTILISATEUR OU POUR LES ÉVENTUELLES ERREURS ET DÉFAILLANCES DANS LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL. L'UTILISATEUR DOIT SE CONNECTER À INTERNET AFIN D'UTILISER LE LOGICIEL. TOUS LES FRAIS DE LA CONNEXION INTERNET SONT À LA CHARGE DE L'UTILISATEUR. MY.COM B.V. NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À L'UTILISATEUR DU FAIT DE LA CONNEXION À INTERNET OU DE L'INSTALLATION D'UN LOGICIEL MALVEILLANT SUR L'ORDINATEUR DE L'UTILISATEUR.

8. Droit applicable. Juridiction

Ce CLUF sera régi par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles. Tous les litiges découlant du présent CLUF devront être résolus par les parties sans recours devant un tribunal et, dans le cas où les parties ne parviendraient pas à un accord sans recourir à un tribunal, les différends seront résolus par un tribunal compétent dans la localité de MY.COM B.V.

Chaque Utilisateur doit respecter la loi de l'Angleterre et du Pays de Galles ainsi que la loi de son pays de résidence. Chaque Utilisateur est seul responsable de sa violation de ces règlements.

9. Dispositions diverses.

9.1. Ce CLUF reste valable jusqu'à ce que l'une des parties répudie unilatéralement l'accomplissement des présentes conditions générales. L'utilisateur peut mettre fin à ce CLUF à tout moment en effaçant le Logiciel de son Appareil. MY.COM B.V. peut résilier le CLUF en informant l'Utilisateur de la résiliation par tout moyen à la disposition de MY.COM B.V. Dans ce cas, l'Utilisateur est obligé de supprimer immédiatement le Logiciel de son Appareil.

9.2. MY.COM B.V. peut modifier les fonctions et le contenu informatif du Logiciel à tout moment, à sa seule discrétion, sans en aviser préalablement l'Utilisateur.

9.3. Les instructions de MY.COM B.V. liées au processus de Jeu ou à toute activité similaire de l'Utilisateur sont obligatoires pour l'utilisateur

9.4. MY.COM B.V. peut, à sa seule discrétion et à tout moment, céder et/ou déléguer ses droits et obligations en vertu du présent CLUF, ou de toute partie de ceux-ci à un tiers sans en avertir préalablement l'Utilisateur. Les droits de chaque Utilisateur sont personnels et ne sont pas soumis à cession.

9.5. En cas de résiliation de ce CLUF, les articles 6, 7, 8 et clauses 5.16 et 9.4. restent en vigueur.

9.6. Ce CLUF ainsi que les documents s'y rapportant, sauf stipulation contraire dans le CLUF, constituent un accord complet entre les Parties relatif à l'utilisation du Logiciel par l'Utilisateur et remplace tout accord oral ou écrit antérieur ainsi que tout accord oral et écrit conclu simultanément avec la réalisation de ce CLUF, relatifs au sujet abordé dans ce CLUF.

9.7. Si une disposition de ce CLUF venait à être jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, ou inapplicable à un Appareil spécifique, cette disposition serait appliquée dans toute la mesure permise et les dispositions restantes de ce CLUF demeureraient pleinement en vigueur.

9.8. MY.COM B.V. se réserve le droit de réviser les termes de la Licence en mettant le CLUF à jour sur le site Web www.my.com ou en informant les Utilisateurs par courrier électronique. Le CLUF révisé entre en vigueur à la date de sa publication. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement le site Web pour connaître les avis concernant ces révisions. Votre utilisation continue du Logiciel sera considérée comme une acceptation de toute condition révisée.

Pour toutes les questions relatives à ce CLUF, veuillez utiliser l'adresse e-mail legal@corp.my.com.

Version 1.0 du 16 juillet 2018.

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